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Accueil particuliers >Services en ligne et formulaires >Demande de permis de démolir Cerfa n° *05 - Ministère chargé de l'urbanisme Document à joindre au permis de démolir lorsque plusieurs personnes sont concernées par un. Télécharger le formulaire: cerfa 05 demande de permis de démolir. Document PDF Demande de Permis de démolir ( Ko). Le logiciel Adobe Reader version ou + est nécessaire pour visualiser et utiliser ce formulaire.

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Attention : le permis est une autorisation administrative délivrée sous réserve du droit des tiers. Les demandes de permis de démolir dépendent de la mairie de la commune où se situe le terrain sur lequel les travaux sont envisagés. Les lettres d'information. Répartition des surfaces selon la destination des locaux Si le projet consiste en la construction d'une maison exclusivement destiné à l'habitation sur un terrain non bâti, le calcul de la SHON du tableau du cadre 4. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée.

Vous avez déposé une demande de permis de démolir. CERFA n° à la mairie ou sur le site officiel de l'administration française .. Vous pouvez obtenir des renseignements et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel de. Consultez gratuitement! Télécharger le formulaire: Demande de permis de démolir (cerfa n° Si vous êtes plusieurs personnes à demander ensemble une autorisation d'urbanisme pour le même projet, telécharger le formulaire. sur le lien pour télécharger le formulaire: Demande de permis de démolir ( CERFA Ce formulaire, maintenu en ligne aux fins d'archivage, est déjà périmé !.

Les formulaires d’urbanisme CERFA à télécharger

A quelle formalité sont soumis vos travaux et aménagements? Pour savoir comment mesurer la surface de plancher de votre projet ainsi que son emprise au sol, vous pouvez vous reporter aux Articles R.

Par exemple : Transformer des bureaux en hôtel ou transformer une habitation en commerce. Dans les autres cas, les changements de destination sont soumis à déclaration préalable.

Permis de construire : les formulaires Cerfa à télécharger

Qui peut déposer une demande? Comment constituer le dossier de demande?

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Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli et le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de pièces à joindre. Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Délai d'instruction Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de démolir précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

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Attention le délai d'instruction peut être plus long compte tenu, par exemple, de la consultation dans certains cas de l'architecte des bâtiments de France.

Vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

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Décisions de la mairie Acceptation La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

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Refus Si le permis de démolir vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position. Cependant, sur la demande, seules doivent figurer l'identité et les coordonnées du "demandeur principal".

Les autres demandeurs renseignent une fiche complémentaire. Les coordonnées du demandeur En plus de l'adresse postale du demandeur une adresse e-mail courriel peut être indiquée voir conseil ci contre.

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Le terrain Le terrain est constitué par une ou plusieurs parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant déjà à un seul propriétaire ou devant être éventuellement être réunies ou divisées pour l'opération projetée.

Pour une opération en cours d'aménagement, il est possible que les réfèrences cadastrales ne soient pas encore connues au jour du dépôt de la demande de permis de construire.

Formulaires administratifs Cerfa d'urbanisme à télécharger -

Il est admis d'indiquer les références des parcelles d'origine avant division en indiquant " p ", pour "partie", à la suite du numéro. Par exemple: Section A, parcelle p. Il est admis de ne pas indiquer la surface exacte du terrain si celle ci n'est pas encore mesurée et si elle est assez éloignée des minima réglementaires permettant l'obtention de l'autorisation.

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N'oubliez pas que le demandeur s'engage sur le contenu de la demande. Le ministère n'a pas caché son souhait de voir se développer les échanges électroniques afin de réduire les coûts générés par les lettres recommandées avec A.

Il est sans doute préférable de ne pas indiquer d'adresse électronique au moins tant que la fiabilité du système n'est pas assurée tant côté demandeur modification d'adresse liée au fournisseur d'accès que côté administration où les systèmes de sécurité reconnaissance d'identité électronique et accusé de réception ne sont pas forcément encore en place.