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Le tarif douanier des pays menbres de la CEMAC. Pour visualiser les nomencaltures d'une plage de chapitres, veuillez cliquer sur la plage concernée. 1, TARIF DES DOUANES DE LA ZONE CEMAC. 2. 3. 4. 5, Nomenclature, Libellé Nomenclature, Droits de Douane, Unité Statistique. 6, Le présent Tarif Extérieur Commun (TEC) des Douanes de la CEMAC est établi par l'Acte n° 7/ UDEACCD-SEI du 21 Juin portant révision du.

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Article 5 A l'exportation, la taxation relve de la comptence de chaque tat. On a maintenant des systèmes de surveillance plus élaborés, la douane agit par des procès verbaux. Dans la seconde, units sont vendues au prix de 90 units montaires chacune. Article 26 1- La valeur en douane des marchandises importes est leur valeur transactionnelle, c'est--dire le prix effectivement pay ou payer pour ces marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation destination de l'tat membre d'importation aprs ajustement conformment aux dispositions de l'article 27 pour autant : a qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises par l'acheteur, autres que des restrictions qui : - sont imposes ou exiges par les actes de la CEMAC ou par les lois et rglements des autorits publiques des tats membres de la Communaut, limitent la zone gographique dans laquelle les marchandises peuvent tre revendues, ou - n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises. Des zones franches soustraites tout ou partie du rgime des douanes peuvent tre constitues dans les Etats membres Article 2 1- Les lois et rglements douaniers doivent tre appliqus sans gard la qualit des personnes. La dcision intervenue n'a pas d'effet rtroactif sur les affaires en cours, ayant obtenu l'arbitrage cit l'alina 3 ci-dessus. De mme, si l'acheteur entreprend pour son propre compte, mme dans le cadre d'un accord avec le vendeur, des activits se rapportant la commercialisation des marchandises importes, la valeur de ces activits ne fait pas partie de la valeur en douane et lesdites activits n'entraneront pas non plus le rejet de la valeur transactionnelle. A cet gard, l'administration des douanes devrait tre prte examiner les aspects pertinents de la transaction, y compris la faon dont l'acheteur et le vendeur organisent leurs rapports commerciaux et la faon dont le prix en question a t arrt, afin de dterminer si les liens ont influenc le prix. Cela a permis la création de ports francs où on pouvait faire le commerce libre de produits étrangers. Le classement de ces produits mélangés ou articles composites est effectué suivant les principes énoncés dans la Règle 3.

A l'importation le Tarif des Douanes est constitué du droit de douane.'2 et de la taxe communautaire d'intégration3. 2. Outre le Droit de Douane, il est perçu des. Sous Direction du Tarif douanier et de l'Origine des marchandises. TARIF. DOUANIER d - aux taux des droits de douane afférents au droit commun. (Les taux. Les articles du Code des douanes à jour en peuvent être téléchargés sous la forme d'un fichier PDF. Ce document, qui est téléchargeable gratuitement.

Article 34 1- Pour les marchandises importes par voie arienne, le total des frais ncessaires pour l'importation inclure dans la valeur imposable est limite 50 du prix d'achat dans le cas o le fret est suprieur celui-ci.

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Cette rgle ne sera applicable qu'aux marchandises qui, au moment de leur dbarquement, ont l'un ou l'autre des Etats de la CEMAC sus-dsigns comme lieu de destination effective et sont rexpdies sur ledit tat, directement, c'est--dire sans avoir t ni verses la consommation, ni places sous un rgime suspensif autre que le transit.

L'administration des douanes exigera la production de toutes justifications utiles : titres de transport maritime, documents commerciaux, attestation des autorits douanires du pays de transit ou des reprsentations consulaires, etc. Article 35 1- Lorsqu'il est ncessaire de convertir une monnaie pour dterminer la valeur en douane, le taux de change utiliser sera celui qui aura t dment publi par les autorits comptentes de chaque Etat membre et doit reflter de faon aussi effective que possible, pour chaque priode couverte par une telle publication, la valeur courante de cette monnaie dans les transactions commerciales, exprime en FCFA.

Article 37 Sur demande prsente par crit, l'importateur a le droit de se faire remettre par l'administration des douanes de l'tat membre d'importation une explication crite sur la manire dont la valeur en douane des marchandises importes par lui a t dtermine.

Si aprs avoir reu ces justificatifs complmentaires, ou faute de rponse, l'administration des douanes a encore des doutes raisonnables au sujet de la vracit ou de l'exactitude de la valeur dclare, il pourra tre considr, compte tenu des dispositions de l'article du Code des Douanes que la valeur en douane des marchandises importes ne peut pas tre dtermine conformment aux dispositions de l'article Avant de prendre une dcision finale, l'administration des douanes communiquera l'importateur, par crit si la demande lui en est faite, les raisons qui font qu'elle doute de la vracit ou de l'exactitude des renseignements ou des documents fournis et l'importateur se verra mnager une possibilit raisonnable de rpondre.

Lorsqu'une dcision finale aura t prise, l'administration des douanes la fera connatre par crit l'importateur, ainsi que les raisons qui l'ont motive. Article 39 Les notes interprtatives des articles 41 48 ont la mme force lgale que les articles du prsent Code avec lesquels elles doivent tre lues conjointement. Article 40 Les lois, rglements, dcisions judiciaires et dcisions administratives d'application gnrale donnant effet au prsent Code seront publis aux Bulletins Officiels des Etats membres et de la Communaut conformment l'article X du GATT de Les mthodes d'valuation sont nonces dans l'ordre o elles sont applicables.

La mthode premire pour l'valuation en douane est dfinie l'article 26, et les marchandises importes doivent tre values conformment aux dispositions de cet article chaque fois que les conditions prvues sont remplies. Sous rserve des dispositions de l'article 30, c'est seulement lorsque la valeur en douane ne peut tre dtermine par application des dispositions d'un article donn qu'il est loisible de recourir aux dispositions de l'article qui vient immdiatement aprs lui dans l'ordre d'application.

Si l'importateur fait cette demande, mais qu'il se rvle ensuite impossible de dterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article 32, la valeur en douane doit tre dtermine par application des dispositions de l'article 31 si cela est possible.

CEMAC – Code des douanes

Application du principe de comptabilit gnralement admis 1- Les "principes de comptabilit gnralement admis" sont ceux qui font l'objet, dans un pays et un moment donn d'un consensus reconnu ou d'une large adhsion des sources faisant autorit et qui dterminent quelles sont les ressources et les obligations conomiques enregistrer l'actif et au passif, quels sont les changements intervenant dans l'actif et le passif qui devraient tre enregistrs, comment l'actif et le passif, ainsi que les changements intervenus, devraient tre mesurs, quels renseignements devraient tre divulgus et de quelle manire, et quels tats financiers devraient tre tablis.

Ces normes peuvent consister en grandes lignes directrices d'application gnrale aussi bien qu'en pratiques et procdures dtailles. Par exemple, les bnfices et frais gnraux habituels, au sens des dispositions de l'article 31 seraient dtermins en utilisant des renseignements tablis d'une manire compatible avec les principes de comptabilit admis dans le pays d'importateur.

Par contre, les bnfices et frais gnraux habituels, au sens des dispositions de l'article 32 seraient dtermins en utilisant des renseignements tablis d'une manire compatible avec les principes de comptabilit gnralement admis dans le pays de production. Autre exemple la dtermination d'un lment vis au paragraphe 1 b de l'article 27 qui serait effectue dans le pays d'importation, utiliserait les renseignements d'une manire compatible avec les principes de comptabilit gnralement admis dans le pays d'importation.

Article 42 Note relative l'article 26 1 - La valeur en douane ne comprendra pas les frais ou cots ci-aprs, la condition qu'ils soient distincts du prix effectivement pay ou payer pour les marchandises importes : a frais relatifs des travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou d'assistance technique entrepris aprs l'importation en ce qui concerne des marchandises importes, telles que des installations, des machines ou du matriel industriel ; b cot du transport aprs l'importation ; c droits et taxes de l'tat d'importation.

Ainsi, les transferts des dividendes et les autres paiements de l'acheteur au vendeur qui ne se rapportent pas aux marchandises importes ne font pas partie de la valeur en douane.

Calcul des droits et taxes de douanes

Paragraphe 1 a Parmi les restrictions qui ne rendraient pas un prix effectivement pay ou payer inacceptable figurent les restrictions qui n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises. Ce pourrait tre le cas, par exemple, lorsqu'un vendeur demande un acheteur d'automobiles de ne pas les revendre ou les exposer avant une date dtermine marquant le dbut de l'anne pour les modles en question.

Paragraphe 1 b 1- Si la vente ou le prix sont subordonns des conditions ou des prestations dont la valeur, dans le cas des marchandises valuer, ne peut pas tre dtermine, la valeur transactionnelle ne sera pas acceptable des fins douanires. Il pourra s'agir, par exemple, des situations suivantes : a le vendeur tablit le prix des marchandises importes en le subordonnant la condition que l'acheteur achtera galement d'autres marchandises en quantits dtermines ; b le prix des marchandises importes dpend du ou des prix auxquels l'acheteur des marchandises importes vend d'autres marchandises au vendeur desdites marchandises importes ; c le prix est tabli sur la base d'un mode de paiement sans rapport avec les marchandises importes : par exemple, lorsque les marchandises importes sont des produits semi-finis que le vendeur a fournis la condition de recevoir une quantit dtermine de produits finis.

Par exemple, le fait que l'acheteur fournit au vendeur des travaux d'ingnierie ou des plans excuts dans l'tat d'importation n'entranera pas le rejet de la valeur transactionnelle aux fins de l'article De mme, si l'acheteur entreprend pour son propre compte, mme dans le cadre d'un accord avec le vendeur, des activits se rapportant la commercialisation des marchandises importes, la valeur de ces activits ne fait pas partie de la valeur en douane et lesdites activits n'entraneront pas non plus le rejet de la valeur transactionnelle.

Paragraphe 2 1- Les paragraphes 2 a et 2 b prvoient diffrents moyens d'tablir l'acceptabilit d'une valeur transactionnelle.

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Il ne faut pas entendre par l que les circonstances de la vente devraient tre examines chaque fois que l'acheteur et le vendeur sont lis. Cet examen ne sera exig que lorsqu'il y aura doute quant l'acceptabilit du prix. Lorsque l'administration des douanes n'a aucun doute quant l'acceptabilit du prix, celui-ci devrait tre accept sans que l'importateur soit tenu de fournir des renseignements complmentaires.

CEMAC. Tarif des douanes (dispositions générales)

Par exemple, l'administration des douanes peut avoir examin prcdemment la question des liens, ou tre dj en possession de renseignements dtaills concernant l'acheteur et le vendeur, et tre dj convaincue, sur la base de cet examen ou de ces renseignements, que les liens n'ont pas influenc le prix. A cet gard, l'administration des douanes devrait tre prte examiner les aspects pertinents de la transaction, y compris la faon dont l'acheteur et le vendeur organisent leurs rapports commerciaux et la faon dont le prix en question a t arrt, afin de dterminer si les liens ont influenc le prix.

S'il pouvait tre prouv que l'acheteur et le vendeur, bien que lis au sens de l'article 24, achtent et vendent l'un l'autre comme s'ils n'taient pas lis, il serait ainsi dmontr que les liens n'ont pas influenc le prix.

Par exemple, si le prix avait t arrt de manire compatible avec les pratiques normales de fixation des prix dans la branche de production en question, ou avec la faon dont le vendeur arrte ses prix pour les ventes des acheteurs qui ne lui sont pas lis, cela dmontrerait que les liens n'ont pas influenc le prix.

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De mme, lorsqu'il serait prouv que le prix est suffisant pour couvrir tous les cots et assurer un bnfice reprsentatif du bnfice global ralis par l'entreprise sur une priode reprsentative par exemple sur une base annuelle pour 02s ventes de marchandises de la mme nature ou de la mme espce, il sert ainsi dmontr que le prix n'a pas t influenc.

Lorsqu'il est satisfait l'un des critres prvus au paragraphe 2 b , il n'est pas ncessaire d'examiner la question de l'influence vise au paragraphe 2 a.

Textes légaux

Si l'administration des douanes est dj en possession de renseignements suffisants pour tre convaincue, sans recherches plus approfondies, qu'il est satisfait l'un des critres prvus au paragraphe 2 b , elle n'aura pas de raison d'exiger de l'importateur qu'il en apporte la dmonstration. Dans le paragraphe 2 b , l'expression "acheteurs non lis" s'entend d'acheteurs qui ne sont lis au vendeur dans aucun cas particulier. Paragraphe 2 b Un certain nombre d'lments doivent tre pris en considration pour dterminer si une valeur "est trs proche" d'une autre valeur.

Il s'agit notamment de la nature des marchandises importes, de la nature de la branche de production considre, de la saison pendant laquelle les marchandises sont importes, et du point de savoir si la diffrence de valeur est significative du point de vue commercial. Les matières premières de certains produits de première nécessité produits pharmaceutiques par exemple normalement classés en II sont classés en catégorie I s ils sont identifiables sans équivoque - A défaut, il sera fait recours à la procédure d agrément en prenant en considération à la fois la destination et une liste limitative d intrants de la filière à dédouaner en catégorie i.

Mais, cette ouverture participe de la volonté des Instances Supérieures de l Union de préparer les entreprises industrielles de la sous-région à plus d agressivité commerciale, à une plus grande compétitivité et donc, à une participation plus accrue à la scène économique mondiale.

Elle prend effet à compter de la date d élimination effective de la restriction quantitative. Toutes les restrictions quantitatives doivent être éliminées au plus tard le 30 juin Les États membres doivent informer le Comité de Direction de la date d élimination effective de toute restriction quantitative et de la date d application de la surtaxe temporaire pour le produit correspondant.

Elle prend effet à compter de l entrée en vigueur des présentes dispositions.

Chapitre 3 - Tarif préférentiel Art. On avait un système où les navires étrangers ne pouvaient pas accoster dans les ports français mais par contre les droits de sortie en France étaient considérablement réduits à la sortie de la France pour les produits destinés aux colonies. On a un certain système de notre droit actuel qui découle du pacte colonial.

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Tous les pays en développement sont soumis à un système de droiture. On a un autre régime qui est celui des marchandises dit de retour qui concerne toutes les réparations.

La révolution est une véritable rupture, avec celle du 1er janvier Tout cela a été remis en cause par le blocus continental de Napoléon. Sauf les matières premières tout est prohibé.

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Le certificat d'origine est un document par lequel le pays de fabrication certifie son origine.