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La Loi du 13/08/ relative aux libertés et responsabilités locales, reprend les grandes lignes de la Loi "Besson" qui permet aux ménages défavorisés. 3 oct. intégrées aux nouvelles missions du F.S.L. de Seine-et-Marne en et les .. Après examen du dossier, le Département adresse à chaque. Comment faire une demande de FSL: Le dossier FSL? . rapprocher de mes enfants et petits enfants dans la seine et marne aussi pour moi question de santé .

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Organismes habilités à octroyer les aides du FSL Les aides du FSL peuvent être octroyées par des fonds locaux habilités ou des associations ayant pour objet l'insertion ou le logement des personnes défavorisées. Seules les demandes des Collégeois et des personnes travaillant sur la commune peuvent être déposées en mairie. Méfiez vous bien car la vie nous réserve quelque fois de grandes surprises, je sais de quoi je parle …. Outre les critères liés aux ressources, des considérations tenant aux difficultés d'ordre financières, familiales ou professionnelles sont également prises en compte dans le cadre d'une évaluation de la situation sociale du demandeur. Derniers articles. Garantie financière Le FSL peut accorder une garantie financière aux associations qui mettent un logement à la disposition des personnes ou des familles en difficultés ou qui leur accordent une garantie. Par la suite, une demande de FSL peut être effectuée à tout moment en cas de difficultés à se maintenir dans le logement. Aller au contenu principal.

Le FSL (Fonds de solidarité logement) prévoit une aide financière au locataire qui Les conditions précises d'obtention figurent au sein du règlement intérieur du fonds de La liste des justificatifs à joindre à votre dossier FSL ainsi que les. Fonds social d'aide au logement (F.S.L.) Accédez au formulaire nécessaire à la constitution de votre dossier de demande de subvention. Télécharger. 6, modifiée par la Démarre le téléchargement du fichier Les aides du FSL peuvent être octroyées par des fonds locaux habilités ou des associations ayant .

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Afficher le thème Loisirs. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.

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Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public. Le fonds de solidarité pour le logement FSL accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses de leur logement factures, loyers Il existe un FSL dans chaque département.

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Tout replier Tout déplier. À noter :.

Chaque FSL a son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d'attribution. Certains départements conditionnent, par exemple, l'obtention d'une aide du FSL au fait que le foyer perçoit uniquement la prime d'activité. Par ailleurs, même s'il rentre dans les critères d'attribution, un foyer plus aisé qui perçoit par exemple des revenus plus importants que la prime d'activité peut avoir droit à une aide moins importante qu'un foyer en plus grande difficulté.

Selon votre situation, vous devez vous adresser à la caisse d'allocations familiales Caf ou aux services du département.

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Vous devez vous adresser aux services du département pour effectuer votre demande d'aide au FSL. Le centre communal d'action sociale de votre ville CCAS ou l'agence départementale d'information sur le logement Adil peuvent vous aider dans votre démarche. L'attribution d'une aide du FSL n'est pas systématique. L'aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges est jugé trop élevé par rapport aux ressources du foyer. Faire une suggestion sur cette fiche. Fermer Recrutement Dans le secteur privé Dans la fonction publique.

En secteur locatif Les aides sont accordées aux locataires ou candidats locataires, ainsi qu'aux sous-locataires du parc public ou privé, que le logement soit meublé ou non meublé.

Fonds social d’aide au logement (F.S.L.)

Peuvent également en bénéficier les personnes résidant dans un logement foyer ou dans un logement réquisitionné. En accession Ces aides sont accordées uniquement aux propriétaires occupants définis à l'article L. Il s'agit des copropriétaires, des associés de société d'attribution ou de sociétés coopératives de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot à la condition qu'elles occupent l'immeuble.

Les logements doivent être situés dans des immeubles ou ensembles immobiliers désignés par le plan et situés dans le périmètre :. En cas de vente de lots en copropriété ou en cas de cession de parts ou d'actions de société intervenant dans les dix ans suivant l'obtention de l'aide, son remboursement au fonds de solidarité est immédiatement exigible. Le logement doit répondre à des normes de salubrité ; à défaut, l'aide à l'accès au logement est refusée.

Accès et maintien dans le logement : le Fonds solidarité

Les normes sont identiques à celles exigées pour l'ouverture du droit à l'allocation logement Code de la Sécurité Sociale : R. L'octroi de l'aide au maintien dans les lieux peut être subordonné à l'engagement par le bailleur de réaliser les travaux nécessaires au respect des conditions de salubrité.

Dans les immeubles faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou les immeubles frappés d'un arrêté de péril, l'aide à l'accès est refusée. Dans ces mêmes immeubles, l'aide au maintien est refusée ou subordonnée à l'engagement du bailleur d'effectuer dans un délai imparti, les travaux qui lui ont été prescrits. A cette fin, les arrêtés d'insalubrité ou de péril sont notifiés aux FSL. L'aide n'est accordée que si le niveau de loyer et de charges, déduction faite de l'APL ou de l'AL, est compatible avec les ressources de la personne.

Les aides peuvent revêtir la forme d'une subvention, d'un prêt sans intérêt ou d'un cautionnement. Aides à l'accès au logement locatif Les aides peuvent prendre la forme :. Aides au maintien dans le logement locatif Il s'agit :. Lorsque le FSL est saisi à l'occasion de la mise en jeu de la clause résolutoire, l'octroi de l'aide peut être subordonnée à la mise en place d'un plan d'apurement comportant au moins partiellement un abandon de créances.

Aides à l'accès au maintien dans le logement en accession.

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Le remboursement de l'aide est immédiatement exigé en cas de vente de lot de copropriété ou de cession de part ou d'actions de sociétés intervenant dans le délai de 10 ans suivant le bénéfice de l'aide. Accompagnement social Le FSL finance les mesures d'accompagnement social nécessaires à l'installation ou au maintien dans le logement, quel que soit le statut d'occupation de la personne ou de la famille. Ces mesures comprennent l'accompagnement dans la recherche de logement et l'enquête sociale sur les ménages menacés d'expulsion.

Les mesures d'accompagnement social donnent lieu à une convention entre l'association ou l'organisme chargé de ces mesures et le FSL. Les organismes HLM peuvent être parti à ces conventions. Garantie financière Le FSL peut accorder une garantie financière aux associations qui mettent un logement à la disposition des personnes ou des familles en difficultés ou qui leur accordent une garantie. Aller au contenu. Fonds de solidarité pour le logement Décret du Objet des FSL Le fonds de solidarité pour le logement, est institué par le plan départemental.

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Saisine du FSL et instruction du dossier Publicité L'adresse du FSL est publiée par le Préfet au recueil des actes administratifs de la préfecture et par le Président du Conseil Général, au recueil des actes administratifs du département.

Organismes habilités à octroyer les aides du FSL Les aides du FSL peuvent être octroyées par des fonds locaux habilités ou des associations ayant pour objet l'insertion ou le logement des personnes défavorisées.

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Saisine La saisine du FSL est réalisée par : la personne ou la famille en difficultés toute autre personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation, mais avec l'accord de la personne ou de la famille la SDAPL la CAF le Préfet qui reçoit notification d'une assignation aux fins de constat de résiliation du bail en application de l'article 24 de la loi du 6.

Décision Toute demande doit faire l'objet d'une décision. Règlement intérieur Un règlement intérieur doit être établi par le Préfet et le Président du Conseil Général. Il détermine : les modalités de présentation et le dépôt du dossier de demande d'aide les conditions d'instruction de la demande les conditions de confidentialité dans lesquelles la demande est instruite et la décision prise Il détermine également les conditions dans lesquelles les aides peuvent être versées en tiers payant.