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TÉLÉCHARGER RH GRATUIT - Si pour une cause accidentelle ou imprévisible, le repos hors de la résidence d un agent en service facultatif doit être réduit. Accueil > Vos droits > Réglementation cadre permanent (RH ) > Manuel d' utilisation des RH Téléchargement: Livret CGT RH titre 1 pdf. Title: RH et - LA REGLEMENTATION SNCF DU TRAVAIL, Author: RH Le décret et RH Instruction d application, apporte précisions et heures, les agents placés en réserve à disposition qui partent en ligne doivent être.

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Il ne peut être prévu de repos périodiques quadruples dans les roulements en dehors de ceux qui pourraient être accordés dans le cadre de la procédure prévue à l article 49 du décret. On la délimite en la faisant commencer à la fin du dernier jour de repos entièrement compris dans le repos périodique précédent et en la faisant se terminer au début du premier jour de repos entièrement compris dans le repos périodique suivant. Toutefois, lorsque le nombre d heures entre la fin de l attente et la prise de service prévue au roulement est au moins égal à la limite inférieure neuf heures ou huit heures , le choix entre la "continuation du roulement" et la "majoration du repos prévu" est fait par l agent intéressé qui avise en conséquence le service de commande. Dans ce document, vous trouverez le texte du décret RH avec en dessous, éventuellement, en italique le texte du RH Les définitions de la période nocturne et du travailleur de nuit leur sont applicables. La période de disponibilité à domicile ne constitue pas une journée de service et n rhh donc pas à prendre en considération pour l application de l article 21 du décret.

Merci à celui qui me donnera un lien pour télécharger le RH katamiaw: samuelmancinos.info samuelmancinos.info(,77 ko) Téléchargé fois Télécharger Hyperlien Prévisualiser Imprimer Déplier Fermer Calcul salaire / retraites. Émetteur: Direction Cohésion & Ressources Humaines Ferroviaire 1 - Les services assurés sur des machines haut-le-pied en ligne.

Nous devons les défendre. Il existe maintenant une véritable Version 2 du texte, dont voici les points saillants. Art 49 : Il constitue la partie la plus dangereuse du texte original.

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La décision est prise à la majorité des OS en nombre. Art 4 : Aucun agent accompagnant les trains ne pourra être exclu du régime roulant. Art : La durée de travail effectif est inchangée pour les roulants. Pour les che minots sédentaires, 10h sauf pour les agents sédentaires assurant la conduite des trains, 9h La limite maximale de repos supplémentaire est donc supprimée.

Contrepartie du travail de nuit : Nouveau mode de calcul qui stabilise ou améliore les compensations pour les roulants. Pour les sédentaires, la compensation est, dans tous les cas, améliorée. Ce sont près de équivalents temps plein gagnés par ces nouvelles compensations.

Des améliorations arrachées par la mobilisation sont à observer. Il en va de même du contenu de la CCN de branche.

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Seule la CGT mène le combat pour la reprise des négociations sur ce champ. Cet accord de branche est la clé de voûte de la réglementation du travail.

Depuis le 9 mars dernier, la négociation du volet aménagement du temps de travail de la CCN se tient sous la pression de la grève des cheminots de la SNCF et des entreprises privées.

Un accord de branche applicable, non interprétable, sûr, qui garantisse la sécurité ferroviaire, la santé des cheminots, de bonnes conditions de vie et de travail, sera le rempart au moins disant social. Un décret peut être remis en cause au gré des alternances politiques.

Ce projet de texte a pour objectif de diviser les cheminots. Le ministère tente par ce biais de les rassurer en invoquant le quasi maintien des règles actuelles. Dont acte! Le ministère doit donc créer les conditions de la réouverture immédiate des négociations afin que tous les cheminots puissent bénéficier de conditions de travail dignes du 21e siècle! Les cheminots en grève des gares de Vichy et de Saint-Germain-des-Fossés Allier dénoncent les suppressions de postes.

Ce mouvement permet d'informer les usagers sur les conséquences des restrictions budgétaires de la direction régionale. Lire la suite. J'adhère Réforme ferroviaire : décryptage du volet social Les futures règles applicables au ferroviaire Souvent les cheminots ne font pas la différence entre le statut proprement dit le RH et les conditions de travail le RH , entre autres.

Les roulements de service, tels qu ils sont définis au paragraphe 1 de l article 5 ne peuvent être établis qu en respectant les dispositions réglementaires. Ils ne peuvent donc comporter des dispositions non conformes aux règles fixées par le titre I, ni des dérogations qui n auraient pas été autorisées en application de l article 49 modification du régime de travail.

La commande du personnel en service facultatif doit obéir aux mêmes règles. Les établissements doivent veiller autant que possible au respect du délai de seize jours entre la date normale de fin d établissement des roulements et celle de leur entrée en vigueur. Lorsqu il y a remplacement d un parcours en voiture ou d une circulation haut-le-pied par un train, la durée du repos à la résidence doit rester approximativement celle qui était prévue initialement.

Les chefs d établissement sont habilités à modifier la grille de distribution des roulements en accord avec le bureau qui a établi le roulement. L agent en congé est dévoyé de son roulement. Il peut être utilisé dès l expiration de son congé et donc, le cas échéant, le jour prévu sans utilisation qui suit avant d être remis dans son roulement aussitôt que possible.

La défaillance d un agent commandé qui n aurait pas prévenu suffisamment tôt est considérée comme une circonstance accidentelle. La dernière commande au dépôt de l agent se situe, au plus tard, pendant le repos à la résidence journalier ou périodique qui précède la dernière journée reprise dans un roulement de service.

La durée du travail effectif calculée sur le semestre civil ne doit pas dépasser sept heures quarante-huit minutes en moyenne par jour de service ou jour décompté comme tel. La durée du travail effectif calculée sur trois grandes périodes de travail consécutives ne doit pas dépasser huit heures en moyenne par jour de service ou jour décompté comme tel. La durée moyenne journalière de travail se calcule sur chacun des semestres civils de l année.

A cette fin, on divise le nombre total des heures de travail effectif, déterminé comme indiqué à l article 9 du décret et du présent document d application, par le nombre de jours du semestre autres que les jours d absence pour repos périodiques, repos complémentaires, repos compensateurs, congés, jours fériés chômés, maladie, blessure, etc. Ce calcul est effectué a posteriori.

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Le calcul de la durée moyenne sur trois grandes périodes de travail consécutives est effectué, dans les mêmes conditions que le calcul sur le semestre, par groupes indépendants de trois grandes périodes de travail : la première grande période est celle où a été constaté un dépassement de la durée journalière moyenne de 8 heures, les deux autres étant les grandes périodes de travail qui font suite immédiatement.

Les grandes périodes exclusivement constituées de jours d absence sont neutralisées pour ce calcul. La période pendant laquelle un agent est en stage d au moins cinq jours donc exclu de la réglementation est à neutraliser pour le calcul des durées journalières moyennes de travail effectif sur le semestre et sur trois grandes périodes de travail consécutives.

Le temps de conduite de trains est compté depuis l heure de départ jusqu à l heure d arrivée de chaque train composant la journée de service.

La durée de cinq heures constituant une garantie d emploi, mais non une période de travail effectif, c est la durée réelle de travail qui doit être retenue pour le calcul de l indemnité due, en application du règlement du personnel, en cas de dépassement de la durée moyenne journalière de travail de huit heures sur trois grandes périodes de travail consécutives.

Dans les autres cas, toute journée pour laquelle un travail effectif est décompté à l exception de la disponibilité à domicile ne pourra être retenue pour moins de cinq heures pour le calcul des dépassements de la durée du service.

Est comptée pour moitié dans la durée du travail effectif la durée des trajets effectués hautle-pied dans les voitures à voyageurs et autres moyens de transport collectif.

Est compté pour un quart dans la durée du travail effectif de la grande période de travail, le temps passé pour chaque repos hors de la résidence au-delà de quinze heures.

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Cet article appelle les précisions suivantes : Lorsqu un agent n est prévenu qu au moment de sa prise de service de la suppression du train qu il devait assurer, le service peut : a S il y a possibilité d utilisation sur un nouveau train dans un certain délai, tracer pour l agent une nouvelle journée de service à partir de l heure de prise de service primitivement fixée.

Par "autres moyens de transport collectif" il faut entendre les moyens de transport public réguliers ou occasionnels ainsi que les véhicules de transport privé de personnes non individuels appartenant ou non à la SNCF taxis. Les trajets en métro sont toujours décomptés entièrement comme travail effectif. Rien ne s oppose à ce qu un agent assure un travail effectif relevant de l article 4 pendant la journée au cours de laquelle il se rend à sa résidence de détachement ou en revient.

Les temps de disponibilité à domicile d une durée au moins égale à deux heures sont également comptés aux termes du Règlement du Personnel pour un tiers dans la durée du travail effectif de la grande période de travail pour le paiement de l indemnité attribuée en cas de dépassement de la durée journalière moyenne de travail de huit heures sur trois grandes périodes de travail consécutives.

La période de 22 heures à 6 heures ne peut comporter de temps de coupure. Les journées couvrant tout ou partie de la période comprise entre 0 heure 30 et 4 heures 30 ne peuvent comporter de coupure.

Si, pour éviter une dérogation, une coupure est prévue ou prolongée dans une journée de service comportant du travail dans la période comprise entre 0 heures 30 et 4 heures 30, cette coupure ou prolongation peut, à la demande de l agent, ne pas être donnée. Chaque fois que la durée du travail ininterrompu doit dépasser huit heures, il doit être accordé aux agents, une pause pour leur permettre de prendre leur repas.

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La durée du travail ininterrompu est appréciée en tenant compte pour leur totalité des temps effectués haut-le-pied comme voyageur. Dans ce cas, les dispositions du second alinéa du présent paragraphe peuvent ne pas être appliquées. La durée prévue pour la pause repas doit être indiquée sur le roulement de service. Il ne doit être prévu de pause pour repas que dans les lieux où il existe un local équipé pour le réchauffage des aliments et la possibilité de se laver les mains.

Les compensations correspondantes sont incluses dans les durées minimales des repos journaliers à la résidence et des repos périodiques mentionnées aux articles 15 et Dans toute la mesure compatible avec les nécessités de l exploitation, il y a lieu d éviter de commander en réserve à disposition dans la dernière journée de la grande période de travail des agents en service facultatif.

Il s agit, pour un agent détaché, de sa résidence d emploi. Les repos journaliers à la résidence doivent avoir une durée minimale ininterrompue de quatorze heures. Commande des agents en service facultatif : a Les agents doivent être commandés avant le commencement de leur repos. Étant donné l impossibilité technique de connaître assez longtemps à l avance l ordonnancement de certains trains facultatifs, il y a lieu, lorsque l application de la disposition a ne pourra se faire, de se conformer aux dispositions de b.

Dans ce cas, il conviendra de s efforcer d éviter les commandes entre 22 heures et 6 heures. En tout état de cause, la commande devra se situer aussi près que possible du début ou de la fin 1 du repos, compte tenu cependant, dans ce dernier cas, du temps nécessaire aux agents pour se préparer en fonction de la durée probable de l absence. Si aucune des dispositions a , b , c , d n est réalisable, l agent doit s informer lui même auprès du bureau de commande à l heure qui lui aura été fixée à sa fin de service précédente.

On évitera, dans toute la mesure possible, de déranger l agent plusieurs fois.

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S il s informe par téléphone, le montant des communications lui est remboursé. La commande doit indiquer si possible le lieu, l heure et les durées probables du repos hors de la résidence et de la coupure prévue.

Si, par suite de retards, un repos tombe au-dessous de quatorze heures, il y a lieu néanmoins de s efforcer de le porter à 14 heures remplacement à l arrivée, préparation avant départ.

Pendant les repos, les agents sont dispensés de tout service et peuvent s absenter de leur résidence d emploi, étant entendu que, s il s agit d agents en service facultatif, ils doivent prendre toutes dispositions pour être en mesure d assurer un service dès l heure à laquelle ils ont été avisés de se tenir disponibles à domicile ou, à défaut d un tel avis, quatorze heures ou quinze heures après la fin de leur dernière journée de service.

Lorsqu un agent ne peut prendre un repos effectif dès son arrivée manque de matériel de couchage, aération de la chambre , son repos doit être majoré du délai d attente. Toutefois, lorsque le nombre d heures entre la fin de l attente et la prise de service prévue au roulement est au moins égal à la limite inférieure neuf heures ou huit heures , le choix entre la "continuation du roulement" et la "majoration du repos prévu" est fait par l agent intéressé qui avise en conséquence le service de commande.

Le délai d attente est décompté au titre du repos. Si pour une cause accidentelle ou imprévisible, le repos hors de la résidence d un agent en service facultatif doit être réduit à une durée inférieure à neuf heures avec minimum de huit heures sans que l agent en ait été prévenu à l arrivée, la commande doit être faite aussi près que possible du début du repos c est-à-dire tant que l agent n est pas encore couché ou exceptionnellement de la fin du repos, compte tenu du temps nécessaire à l agent pour se 1 Sauf si une telle commande offre plus d inconvénients que davantage pour l agent commandé.

Exemple : le repos d un agent expire à 1 heure du matin. L agent préférera, dans certains cas , être commandé à 20 heures plutôt qu à 1 heure du matin. Si, à l expiration du repos hors de la résidence normal, l utilisation effective d un agent en service facultatif n est pas prévisible, il convient de le ramener à sa résidence dès que possible. Les services de commande doivent s efforcer d éviter les repos hors de la résidence les dimanches et jours de fête.

E Lorsque, par dérogation au paragraphe 3, un second repos hors de la résidence a dû être accordé, les services de commande doivent tracer une journée de service avec retour direct, dans toute la mesure possible, à la résidence de l agent. Il convient de s efforcer de limiter, dans les roulements, le nombre de repos hors de la résidence inférieurs à neuf heures. En cas de suppression de retour, ou de modification imprévue après repos hors résidence, le service de commande doit s efforcer de maintenir approximativement la durée initialement prévue du repos à la résidence suivant.

Cent seize des jours de repos visés au paragraphe 2 ci-dessus cent dix-sept les années où le nombre de dimanches est de cinquante-trois sont accordés séparément ou accolés pour constituer le repos périodique.

Chaque année, le nombre de jours de repos périodique intégrés dans les roulements de service ne peut être inférieur à cent seize cent dix-sept les années où le nombre de dimanches est de cinquante-trois. Les jours de repos au-delà des cent seize ou cent dix-sept visés ci-dessus constituent des repos complémentaires qui sont acquis et attribués dans les conditions indiquées au paragraphe 7 ci-après.

Sous réserve de la répercussion des absences, chaque agent doit bénéficier, au minimum à la fois de : - Cinquante-deux repos périodiques doubles, triples le cas échéant, par an, dont au moins trois par mois.

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Les repos périodiques simples, qui doivent rester exceptionnels, ne peuvent être prévus que le dimanche. Dans ce cas, un repos périodique double peut être remplacé, une fois par trimestre au maximum, soit par un repos périodique simple auquel est accolé un repos complémentaire, soit par un repos périodique simple situé le dimanche.

Les repos périodiques doivent commencer au plus tard à 19 heures la première nuit et finir au plus tôt à 6 heures la dernière nuit ; les repos périodiques simples doivent être placés sur deux nuits consécutives. Les repos complémentaires sont acquis, sous réserve de la répercussion des absences, à raison de cinq par semestre civil. Ces repos sont attribués en fonction des possibilités du service, normalement en dehors des périodes de forts besoins en personnel et au plus tard avant la fin du semestre civil suivant celui au cours duquel le repos à attribuer a été acquis.

Le repos complémentaire accordé isolément doit avoir une durée minimale de trente-huit heures. Les dispositions du paragraphe 6 ci-dessus sont applicables aux repos complémentaires.

Lorsque le repos simple est transformé en repos double, sans que mention en soit prévue au roulement, la durée de ce repos est égale à celle du repos simple de ce roulement augmentée de vingt quatre heures. Un repos périodique double peut être à cheval sur deux mois consécutifs ; il est alors compté comme repos périodique double au titre de l un ou l autre des deux mois considérés. Un agent peut être mis en repos périodique le lendemain du dernier jour d une absence pour maladie ou blessure.

Lorsqu il n est prévenu que le dernier jour de l absence, le repos périodique sera considéré comme ayant commencé à dix neuf heures. La commande des agents utilisés en service facultatif après repos périodique doit se faire selon les dispositions prévues à l article 15 du présent document d application. Les agents en service facultatif sont avisés, dans toute la mesure possible, de la date de leur prochain repos périodique au plus tard au début du repos périodique qui précède.

Bien que les roulements soient établis conformément à la réglementation du travail, leur développement conduit parfois à attribuer aux agents intéressés un nombre de repos périodiques supérieur à celui auquel ils ont droit. Il appartient aux services de commandes de suivre la situation des repos de chaque agent pour éviter de devoir effectuer des redressements importants dans les derniers mois de l année. Dans le cas où il a été constaté a posteriori que la durée d un repos périodique a été 12 Force Ouvrière - RH et RH inférieure aux durées minimales fixées au paragraphe 5 de l article 16 du décret, cette réduction donne lieu à l annulation d un jour de repos qui doit être rendu à l agent dans les conditions prévues à cet article.

Le repos périodique quadruple n est pas prévu par le décret. Les services assurés sur des machines haut-le-pied en ligne interviennent dans le décompte des repos compensateurs lorsqu ils sont accomplis dans les mêmes conditions que ceux qui y ouvrent droit pour les trains de marchandises, de messageries ou de voyageurs.

Il est attribué un repos compensateur pour sept heures quarante-huit minutes de temps à compenser, l excédent éventuel restant au crédit de l agent. En fin d année, le reliquat est reporté sur l exercice suivant. Les repos compensateurs de jours fériés, les repos complémentaires ainsi que les congés tombant dans une période de cessation concertée du travail sont considérés comme pris et décomptés en conséquence, si leurs dates avaient été prévues avant le commencement de la cessation concertée du travail et étaient connues des agents intéressés.