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Pour lapplication de cette rfaction, sont considres comme oprations de vente en gros : - les livraisons de biens faites des prix identiques, quelles soient ralises en gros ou en dtail, - les livraisons portant sur des objets qui, en raison de leur nature ou de leur emploi, ne sont pas usuellement utiliss par de simples particuliers, - les livraisons de produits destins la revente quelle que soit limportance des quantits livres.

Cette rfaction se cumule avec les autres rfactions. Le bnfice des rfactions prvues ci- dessus n'est pas cumulable. Bnficient galement de ces abattements pour la priode restant courir, les activits susmentionnes ayant bnfici de lexonration et dont la priode de labattement demeure en cours, sans pour autant rclamer la restitution de ce qui a t vers. Les personnes physiques doivent pour bnficier de cet avantage travailler seules et n'utiliser le concours d'aucune autre personne. Le montant des oprations de vente portant sur les produits de large consommation soutenus par le budget de l'tat ou bnficiant de la compensation.

Le montant des oprations de vente, de livraison ou de courtage qui portent sur des objets ou marchandises destins directement l'exportation.

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La partie correspondant au remboursement du crdit dans le cadre du contrat de crditbail financier. Les oprations ralises entre les socits membres relevant dun mme groupe tel que dfini par larticle bis du CID. Le montant du chiffre daffaires ralis en devises dans les activits touristiques, htelires, thermales, de restauration classe et de voyagistes.

La dure d'exonration est porte six 06 ans, lorsque l'activit est exerce dans une zone promouvoir.

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Les artisans traditionnels ainsi que ceux exerant une activit d'artisanat d'art. Le montant des oprations de vente portant sur les produits de large consommation soutenus par le budget de l'tat ou bnficiant de la compensation.

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Le montant du chiffre daffaires ralis par les personnes ligibles au rgime de soutien la cration dactivits de production rgi par la caisse nationale dassurance chmage pendant une dure de trois 03 ans. Les contribuables passibles de la TAP sont tenus de souscritre au plus tard le 30 avril de chaque anne, auprs de l'inspection des impts du lieu d'imposition, une dclaration du montant du chiffre d'affaires ou des recettes brutes , selon le cas, de la priode soumise taxation.

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Pour les contribuables relevant de la DGE, la dclaration de la taxe sur lactivit professionnelle doit tre centralise pour lensemble des units, tablisseme nts ou chantiers quel quen soit leur lieu dimplantation, souscrite et paye mensuellement auprs des services de la structure charge des grandes entreprises pour lensemble de ces entits. Multiples modèles de questionnaires gratuit 14 juillet Commentaires fermés sur Multiples modèles de questionnaires gratuit.

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